Recueil de jurisprudence de la chambre administrative
Numéro ISBN | 2912290731 |
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Nombre de pages | 318 |
Format | 13 x 19 cm |
Date de publication | 2009 |
Collection | Livres juridiques |
Éditeurs | Tsipika |
Langue | française |
Sélection des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs. Il comporte également pour certains arrêts des conclusions de commissaire de la loi permettant d'éclairer les justiciables sur les sens de jugement.